Adduction d'eau potable
Eau : pixabay jdspixelworld
Article 1 – Limitation d’usages
Sur l’ensemble du territoire du département de Tarn-et-Garonne, il est interdit d’utiliser l’eau du réseau de distribution d’eau potable pour :
- le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires – alimentaires) ou technique (bétonnière, …) et pour les organismes liés à la sécurité,
- le nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas l’objet de travaux, sauf impératifs sanitaires,
- le remplissage des piscines (y compris hors sol), spas, et assimilés, quel que soit leur volume d’eau, à usage familial,
- l’arrosage des pelouses,
- l’arrosage des massifs fleuris, jardins d’agrément et espaces verts, entre 08 h 00 et 20 h 00,
- les terrains de sport y compris les aires d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross et circuits VTT, entre 13 h 00 et 20 h 00,
- les potagers et les serres, entre 13 h 00 et 20 h 00,
- l’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement fonctionnant en circuit ouvert.
Pour permettre la réception des travaux, le remplissage des piscines familiales construites par des professionnels, est exceptionnellement autorisé pour celles dont les travaux ont débuté avant le 4 juillet 2026.
Pour les potagers et les jardins, il est recommandé d’adopter les bonnes pratiques telles que : paillage, ombrière, installation de goutte-à-goutte, utilisation des eaux de toiture.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter leur consommation d’eau au strict nécessaire. Les mesures citées ci-avant sont de toutes manières applicables.
Les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse, contenus dans leurs arrêtés d’autorisation ou de prescriptions spéciales. Les mesures citées ci-avant sont de toutes manières applicables.
Il est rappelé les dangers qu'il y a à utiliser, comme moyen de substitution au réseau d'eau potable, l'eau des puits particuliers ou sources dont la qualité sanitaire de l'eau ne peut être garantie.
Article 2 – Mesures dérogatoires
Lorsque ces limitations d’usage mettent en jeu la santé et/ou la sécurité des personnes, des dérogations exceptionnelles peuvent être envisagées. Les demandes, expressément justifiées, sont adressées par mail (ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr) au service eau et biodiversité de la DDT, en joignant le formulaire rempli figurant en annexe 1. Ces dérogations sont délivrées au cas par cas après analyse de la situation.
Article 3 – Extension ou renforcement des mesures
Les collectivités compétentes en distribution d’eau potable, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage, sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 4 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du mardi 03 novembre 2026 à 00h00. Elles restent en vigueur jusqu’au 30 novembre 2026, sauf abrogation.
Article 5 – Abrogation
L’arrêté préfectoral 82-2026-07-16-00003 du 16 juillet 2026 est abrogé à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 – Contrôles d’application
Les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les usages cités à l’article 1.
Article 7 – Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 du Code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5e classe (maximum de 1 500 euros).
Article 8 – Publicité
Le présent arrêté fait l'objet des mesures suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs,
- affichage dans les mairies,
- publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires toute la durée d’application du présent arrêté.